Conditions Générales de Vente

Applicables au 22 novembre 2021 et modifiables sans préavis.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Chloé BINETRUY (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 - Définitions

«PRESTATAIRE» désigne Chloé BINETRUY alias Illoé, entreprise individuelle, SIRET 81483531000024,
dont le siège social est situé 3B boulevard Michel, 13013 MARSEILLE. Adresse email : nesousunebonneetoile@gmail.com
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de conception graphique, d’illustration et de prestations personnalisées basées sur le thème astral de l’enfant. Tout service réalisé par le PRESTATAIRE ainsi que toute commande effectuée sur le site internet du PRESTATAIRE : nesousunebonneetoile.com, implique le CLIENT à l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES

3.1. Le CLIENT

Pour permettre à la PRESTATAIRE de réaliser sa mission, le CLIENT :

  • S’engage à fournir les données précises et justes du thème astral de l’enfant (heure précise, lieu et jour de naissance). Si une de ces informations est erronée, l’ensemble de la prestation le sera et cela ne constituera pas un motif de remboursement.
  • S’engage à être présent au rendez-vous (téléphonique ou visioconférence) ou a signaler tout empêchement dans un délai de 48h avant le rendez-vous. Une autre solution ou un autre créneau pourront être trouvés d’un commun accord en fonction des places disponibles. 
  •  Est conscient que la ou les prestation(s) fournie(s) est le résultat d’un travail reposant sur les connaissances astrologiques et l’intuition du PRESTATAIRE comme clairement définies sur la ou les page(s) de vente du site nesousunebonneetoile.com. Si, selon le CLIENT les informations apportées ne lui obtiennent pas satisfaction, il ne pourra en aucun cas se retourner contre le PRESTATAIRE.
3.2. La PRESTATAIRE
  • La PRESTATAIRE s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet.
  • S’engage à être présent au rendez-vous (téléphonique ou visioconférence) convenu. En cas d’empêchement, il en informera le client dans un délai de 48h. Le PRESTATAIRE remboursera intégralement le client si aucune autre solution ou report n’est possible. 
  • Au titre de la confidentialité, la PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le CLIENT doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le site internet nesousunebonneetoile.com par Paypal ou Stripe. Un règlement par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE est possible sur demande. La commande sera effectuée après réception du paiement.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. La livraison est effectuée au lieu indiqué par le CLIENT sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

5.2. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
5.3. Le PRESTATAIRE s’engage à renvoyer au CLIENT un nouveau colis si le premier colis est livré endommagé (traces visibles de détérioration et / ou d’ouverture) sous réserve que le CLIENT ait préalablement refusé le colis au service postal de son pays, ait envoyé un email au PRESTATAIRE dès réception pour prévenir de l’incident, et que celui-ci ait été réexpédié par le service postal au PRESTATAIRE, sans aucun frais supplémentaire pour le client. Si le colis n’est pas reçu par le CLIENT et si la preuve est amenée que le colis a été perdu par La Poste ou tout autre service postal en France et à l’étranger, le PRESTATAIRE s’engage à livrer au CLIENT un nouveau colis correspondant à sa commande initiale, sans aucun frais supplémentaire pour le CLIENT.
5.4. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur parce qu’il a mal renseigné ses coordonnées postales, la seconde livraison se fera aux frais du CLIENT. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au CLIENT et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis par le PRESTATAIRE.
5.5. Pour tous les tirages expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du PRESTATAIRE. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

ARTICLE 6 – EXCLUSION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Les prestations proposées par le PRESTATAIRE étant « nettement personnalisées », elles sont exclues du droit de rétractation, conformément à la loi Hamon, Code de la Consommation, article L. 121-21-8.

ARTICLE 7 – PROPRIéTé INTELLECTUELLE

7.1 Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et des directives européennes, le CLIENT ne saurait procéder à une reproduction sur un quelconque support matériel, qu’il s’agisse par exemple d’un support papier ou d’un support numérique.
7.2 Il est interdit de représenter l’œuvre de quelque manière que ce soit, par exemple, par une diffusion numérique ou par une exposition publique.
7.3 Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentées sur le site nesousunebonneetoile.com appartiennent à leur auteur. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et du fichier client. Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles les concernant auprès du responsable du traitement. Il suffit d’envoyer un email à nesousunebonneetoile@gmail.com, en indiquant nom, prénom, email, adresse.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis aux autorités compétentes de MARSEILLE (13).